Conditions Générales de Vente de "Dans mon micro"

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise "Dans mon micro", dont le siège social est situé au 261 rue des érables 74800 La Roche sur Foron immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro 92921510100015 et ses clients.

Toute commande passée auprès de "Dans mon micro" implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV après acceptation d’un devis par mail ou par signature.

2. Prestations

"Dans mon micro" propose les services suivants :

• Animation d’ateliers de création de podcasts en milieu scolaire, péri et extra-scolaire.

• Création de podcasts privés pour des événements tels que des anniversaires, mariages, et témoignages de familles.

• Réalisation de podcasts pour les médiathèques visant à promouvoir les arts et la culture.

• Création de podcasts pour les offices du tourisme afin de promouvoir un territoire touristique.

• Création de podcasts pour les entreprises à des fins promotionnelles.

Les prestations commandées par le client sont définies au sein d’un devis et toute prestation complémentaire pourra faire l’objet d’un devis.

3. Commandes

3.1. Modalités de commande Les commandes peuvent être passées par téléphone, e-mail ou via notre site internet.

3.2. Modification de la commande : toute modification du devis par le client après confirmation doit être acceptée par "Dans mon micro" et peut entraîner un ajustement des tarifs et des délais de réalisation.

4. Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont communiqués sur demande ou via notre site internet. Ils sont exprimés en euros et sont hors taxes et TTC pour les consommateurs. Les frais de déplacement et autres frais éventuels seront facturés en supplément et indiqués lors de la commande.

5. Conditions de paiement

5.1. Modalités de paiement Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire ou chèque. Un acompte de 30% du montant total de la prestation peut être demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison du service, ou au fur et à mesure de la réalisation des prestations.

5.2. Retard de paiement En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire. "Dans mon micro" se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues par le client.

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité s'élève à 40 €. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2013. Elle s'ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement.

6. Délai de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes techniques et logistiques. "Dans mon micro" s’engage à informer le client de tout retard éventuel et à faire de son mieux pour respecter les délais convenus.

7. Obligations et responsabilités

7.1. Obligations de "Dans mon micro" : "Dans mon micro" s’engage à fournir les prestations conformément au devis et à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des services commandés.

7.2. Obligations du client : Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations et à collaborer activement avec "Dans mon micro". Il est responsable de la véracité des informations fournies.

Il doit définir clairement ses besoins et ne pas les faire évoluer.

Il doit fournir les autorisations des personnes enregistrées, car toute personne qui participe à un projet de podcast, doit donner son autorisation écrite pour enregistrer et diffuser sa voix.

Respect de l'Œuvre
Le client s’engage à respecter l'intégrité des podcasts et à ne pas apporter de modifications susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de leur auteur.

Mention de l'Auteur
Le client s’engage à mentionner le nom de "Dans mon micro" en tant qu'auteur des podcasts dans toute exploitation publique ou privée des œuvres, sauf accord contraire expressément stipulé.

8. Propriété intellectuelle

Les podcasts réalisés par "Dans mon micro" demeurent la propriété de "Dans mon micro"

Toute cession de droits d’auteurs convenue entre les parties interviendra après le paiement intégral des prestations.  

"Dans mon micro" se réserve le droit de faire référence aux projets réalisés, à diffuser les podcasts à des fins de promotion, sauf avis contraire du client.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.

« Le Client est informé de son droit de rétractation.

Il peut l’exercer dans un délai de 14 jours, à compter de l’acceptation de la présente proposition.

Il est également informé qu’il ne peut plus exercer ce droit lorsque les prestations sont pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, après avoir expressément donné son accord préalable et renoncé à son droit, en cochant la case correspondante au sein du devis.

Si malgré cette renonciation, le client exerce son droit alors que les prestations ont commencé, il sera tenu de verser un montant correspondant aux diligences réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

En cas de volonté d’exercer son droit de rétractation, le client trouvera en annexe des conditions générales un formulaire de rétractation à compléter et à envoyer signé par ses soins, à l’adresse postale ou courriel indiquées.

Limitation de Responsabilité et Garantie

10. Limitation de Responsabilité

10.1. Nature des Prestations
"Dans mon micro" s'engage à fournir des services de création et d'animation de podcasts avec tout le soin et la compétence requis par la profession. Toutefois, la responsabilité de "Dans mon micro" ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et exclusive dans la réalisation des prestations.

10.2. Limitations Générales
En aucun cas, "Dans mon micro" ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que, sans que cette liste soit exhaustive, perte de chiffre d'affaires, perte de clients, perte de données, ou toute autre perte financière ou commerciale résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services fournis par "Dans mon micro".

11. Garantie

11.1. Garantie de Conformité
"Dans mon micro" garantit que les prestations fournies sont conformes à la description qui en est faite dans le devis ou le bon de commande. En cas de non-conformité, le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception des services pour formuler une réclamation. Passé ce délai, les prestations seront considérées comme acceptées sans réserve par le client.

11.2. Exclusions de Garantie
La garantie ne couvre pas les défauts ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation des prestations par le client, de modifications apportées aux podcasts par le client ou par des tiers sans l’autorisation de "Dans mon micro", ou de tout autre acte ou omission du client.

11.3. Rectification des Défauts
En cas de non-conformité des prestations avérée et reconnue par "Dans mon micro", celui-ci s’engage à rectifier les défauts dans les meilleurs délais et sans frais pour le client. Si la rectification s'avère impossible, "Dans mon micro" pourra proposer une prestation équivalente ou, à défaut, rembourser le montant de la prestation non conforme.

11.4. Responsabilité en Cas de Dommages
Si la responsabilité de "Dans mon micro" venait à être engagée pour des dommages directs prouvés, ceux-ci seront limités au montant total payé par le client pour la prestation en cause. Cette limitation de responsabilité s’applique à toutes les réclamations, quelle que soit leur nature, contractuelle ou délictuelle, et ce, même si "Dans mon micro" a été informé de la possibilité de tels dommages.

11.5 Garantie de Titularité
"Dans mon micro" garantit être le titulaire des droits cédés et avoir la capacité de les céder en toute légalité. "Dans mon micro" garantit également que les œuvres cédées sont originales et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Les musiques utilisées pour la réalisation des podcasts proviennent de la plateforme « upbeat »

https://uppbeat.io/.

Dans mon micro dispose d’un abonnement « Business » permettant une utilisation commerciale des musiques utilisées sur le site.

Ceci est confirmé dans la réponse suivante établie par le service client de upbeat :

En tant qu'utilisateur d'Uppbeat Business, vous êtes couvert pour produire du contenu client - ce qui signifie que cet abonnement vous couvre, vous et vos clients, pour utiliser la musique Uppbeat pour du contenu distribué via n'importe quelle plateforme de distribution ouverte en ligne. Cela signifie que vos clients pourront tout à fait partager du contenu mettant en vedette de la musique Uppbeat sur leurs plateformes/réseaux sociaux personnels, car ils seront couverts par votre licence.

Si les clients publient sur YouTube, il vous suffit de vous assurer que vous avez mis leur chaîne sur liste sécurisée avant la publication du contenu, afin qu'ils soient protégés contre les réclamations sur YouTube. Vous pouvez en savoir plus sur la liste sécurisée ici.
Les réclamations de droits d'auteur ne devraient jamais se produire lors de l'utilisation de la musique Uppbeat - mais dans les rares cas où cela se produirait, notre équipe d'assistance sera là pour vous aider à résoudre la situation le plus rapidement possible - à la fois pour vous et pour vos clients.
Cordialement
Lulu | Spécialiste du support client
support@uppbeat.io

12. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

13. Modification des CGV

"Dans mon micro" se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle commande postérieure à leur publication.

Pour toute question ou réclamation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : dansmonmicro@outlook.com

Fait à La Roche sur Foron, le 09/09/2024

Signature : Pascal CHAFFARD-Micro-entreprise "Dans mon micro"

ANNEXE :

Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article D412-61)

  • Annexes (Articles Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l'article D412-61)

Annexe à l'article R221-1

Modifié par Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

NOTA :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.